Analyse législative
Réglementation de la présentation nutritionnelle graphique des denrées alimentaires et des communications commerciales associées
Proposition de loi visant à rendre l'affichage du Nutri-Score obligatoire
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre rend obligatoire le Nutri-Score pour les denrées alimentaires concernées. La même information doit aussi figurer dans les publicités et promotions alimentaires.
Nutri-Score requis sur les denrées entrant dans le champ
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
2 %
Taux de contribution
applicable en cas de défaut d’affichage sur denrée, publicité ou promotion
1er janvier 2027
Date limite d’application
application à la publication du décret, sans dépasser cette date
Chiffre d’affaires annuel HT en France
Assiette denrées
base utilisée pour le défaut d’affichage sur la denrée
Dépenses annuelles d’émission et de diffusion HT
Assiette publicités
hors remises, rabais, ristournes et TVA
Dépenses de réalisation et distribution de l’année civile précédente
Assiette promotions
ou prix de revient HT en cas de moyens propres
Article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011
Référence européenne
cadre des formes complémentaires d’expression ou de présentation
Nutri-Score
Présentation graphique ou symbolique associée à la déclaration nutritionnelle. Elle indique une information nutritionnelle sur une denrée alimentaire selon la méthode prévue par les règles applicables.
Déclaration nutritionnelle
Tableau ou information donnant notamment l’énergie et certains nutriments d’un aliment. Elle relève du règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs.
AOP
Appellation d’origine protégée. Elle concerne un produit lié à une aire géographique et à des conditions de production reconnues par les règles applicables.
IGP
Indication géographique protégée. Elle concerne un produit dont une qualité, une réputation ou une caractéristique est liée à une zone géographique et à un cahier des charges.
Contribution affectée
Somme due en cas de défaut d’affichage du Nutri-Score dans les cas prévus. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 2133-1-1
Article L. 2133-1-1
Création d’une obligation d’affichage nutritionnel pour publicités et promotions alimentaires
Article L. 3232-8
Article L. 3232-8
Création d’une obligation d’accompagnement graphique de la déclaration nutritionnelle, hors AOP/IGP, avec contribution de 2 %
Article 2 II
Article 2
Fixation de l’entrée en vigueur de l’article 2 au décret ou au 1er janvier 2027
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
40
Organisations déclarantes
77
Fiches liées
0
Liens directs
77
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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