L’article 2 du texte « proposition_affichage_nutri_score » fixe la date à partir de laquelle ses règles s’appliqueront. La règle est la suivante : l’article 2 s’applique à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique. Ce décret est un décret en Conseil d’État. Il détermine les modalités d’application de l’article. Avant d’être pris, il doit faire l’objet d’un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, puis d’une consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Une date limite est aussi prévue. Si la publication du décret n’entraîne pas l’application de l’article avant cette date, l’article 2 s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2027. Les personnes et organismes relevant de l’article 2 doivent donc suivre deux repères : la publication du décret, puis, dans tous les cas, la date du 1er janvier 2027. Les autorités chargées du décret doivent respecter la procédure liée à l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique.