L’article 4 crée une règle de fin pour les articles 1er, 2 et 3 de la loi. Ces articles seront abrogés trois ans après la promulgation de la loi. La date précise dépend donc du jour où la loi sera promulguée. Avant ce délai, les trois articles peuvent encore exister et s’appliquer, seulement dans les conditions qu’ils prévoient. Après ce délai, ils ne serviront plus de base légale aux dérogations qu’ils autorisent. Les articles visés portent sur des dérogations liées aux produits phytopharmaceutiques. L’article 1er concerne les semences traitées avec des produits contenant la flupyradifurone pour les betteraves sucrières. L’article 2 concerne des produits contenant l’acétamipride et la flupyradifurone pour les betteraves sucrières. L’article 3 concerne des produits contenant ces substances pour les cerises, les pommes ou les noisettes. L’article 4 ne change pas les conditions de ces dérogations. Il fixe seulement une même fin dans le temps. Les producteurs concernés, les autorités chargées des décrets, le conseil de surveillance et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doivent donc tenir compte de cette limite de trois ans.