Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Le titre insère, dans le principe d’interdiction prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des exceptions administratives temporaires applicables à des productions déterminées. La coordination normative s’opère en trois séquences juridiquement distinctes : l’interdiction générale demeure la règle applicable ; l’utilisation du produit ou de la semence traitée reste subordonnée à l’existence d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’urgence délivrée dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 ; le décret national intervient uniquement pour lever, dans les limites fixées par la loi, l’obstacle résultant de l’interdiction nationale pour les filières et substances expressément visées. Le décret ne remplace donc pas l’autorisation phytopharmaceutique européenne ou nationale applicable au produit : il conditionne l’usage dérogatoire au cumul entre le titre d’autorisation phytopharmaceutique et les conditions légales propres à la dérogation. Les différents régimes applicables aux betteraves sucrières, aux cerises, aux pommes et aux noisettes sont coordonnés par une matrice commune de conditions cumulatives. Cette matrice impose l’identification d’une menace grave ou d’une impasse technique affectant la production concernée, la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de solutions alternatives disponibles, l’existence d’un plan de recherche, l’appréciation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que, pour les usages de produits phytopharmaceutiques, la mise en œuvre de techniques destinées à réduire ou supprimer la dérive. La coordination entre filières ne résulte pas d’une assimilation générale des cultures : elle résulte de l’application de conditions communes à des objets différents, chaque dérogation étant ensuite circonscrite par la culture visée, la substance ou le mode d’action concerné, la nature du produit ou de la semence traitée, les modalités d’usage et la durée légalement prévue. Le titre organise une procédure en deux expertises publiques dont les fonctions sont séparées. Le conseil de surveillance intervient sur les éléments agricoles, techniques et économiques : caractérisation de la menace ou de l’impasse technique, état des alternatives et contenu du plan de recherche. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail intervient sur l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, ainsi que sur les mesures d’emploi destinées à prévenir ou limiter ces risques. Cette répartition encadre le pouvoir réglementaire par deux avis portant sur des objets différents. Le décret national est ainsi pris au terme d’un enchaînement dans lequel l’autorisation phytopharmaceutique fixe le cadre d’emploi du produit, les avis publics documentent les conditions agricoles et sanitaires, et l’acte réglementaire détermine le champ dérogatoire autorisé par la loi. Le suivi institutionnel est intégré au régime dérogatoire par des obligations attachées à l’exercice même des dérogations. Les rapports publics adressés au Gouvernement et au Parlement, l’actualisation annuelle de certains avis, la mobilisation des données de phytopharmacovigilance et les prescriptions relatives aux cultures attractives d’insectes pollinisateurs instituent un contrôle continu portant sur quatre objets : les effets sanitaires et environnementaux constatés, les conséquences économiques pour les filières concernées, l’avancement des programmes de recherche et l’état de déploiement des solutions alternatives. Ce suivi n’est pas un dispositif extérieur à la dérogation ; il constitue une condition de pilotage du régime temporaire et alimente l’appréciation renouvelée des motifs justifiant ou limitant l’usage dérogatoire. La clause d’abrogation différée fixe le terme commun des fondements normatifs créés par le titre. Elle articule les durées propres à chaque dérogation avec une extinction légale des dispositions trois ans après la promulgation. Les échéances spécifiques limitent l’usage lorsqu’elles expirent avant ce terme commun ; l’abrogation différée met fin, en tout état de cause, à la base légale des dérogations à l’issue du délai prévu. Le dispositif consolidé établit donc un régime d’exceptions temporaires à l’interdiction des néonicotinoïdes et substances à modes d’action identiques, limité par son objet, par les cultures concernées, par les substances et produits autorisés, par le cumul des conditions agricoles, scientifiques, sanitaires et environnementales, par les avis publics requis, par les obligations de suivi et par un terme légal commun.

Vous êtes concerné si vous produisez des betteraves sucrières, cerises, pommes ou noisettes. Les usages doivent cumuler autorisation, conditions légales et limite de **3 ans**.