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Projets de loi analysés

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Assemblée nationale (2026)

Mis à jour le Aujourd'hui

Le PLFSS 2026 fixe le cadre financier de la sécurité sociale : recettes (fiscalité, cotisations), dépenses (assurance maladie, retraites, famille), et objectifs de dépenses par branche. Version issue de la navette parlementaire entre Sénat et Assemblée nationale. Texte modifié par 1,604 amendements portant sur la fiscalité du capital, les cotisations sociales, les prestations et l'organisation des soins. Prochaine étape : nouvelle lecture au Sénat.

Qui est impacté ?

Contribuables avec revenus du capitalEmployeurs (cotisations sociales)Bénéficiaires de prestations socialesApprentis et jeunesÉtablissements de santéProfessionnels de santé

Principales modifications

•Suspension de la réforme des retraites 2023
•ONDAM porté à 3% (274,3 milliards d'euros) contre proposition initiale de 1,6%
•Hausse de la CSG sur les revenus du capital : de 9,2% à 10,6% (revenus immobiliers, épargne, placements)
... et 5 autres modifications

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Sénat (2026)

Mis à jour le 26 novembre 2025

Le PLFSS 2026 fixe les orientations du financement de la sécurité sociale. Vote historique : le Sénat a rejeté la suspension de la réforme des retraites de 2023. Les sénateurs ont réduit le déficit de 24 milliards d'euros (après débats AN) à 17,6 milliards d'euros. Commission mixte paritaire du 26 novembre : échec de l'accord en raison des divergences entre les deux chambres. 1,871 amendements examinés sur 50 articles, avec des débats majeurs sur la gouvernance sociale, le financement pharmaceutique et l'organisation hospitalière.

Qui est impacté ?

Assurés sociauxÉtablissements de santéProfessionnels de santéRetraitésIndustrie pharmaceutique

Principales modifications

•Rejet de la suspension de la réforme des retraites de 2023
•Réduction du déficit : de 24 milliards d'euros (version AN) à 17,6 milliards d'euros
•Échec de la commission mixte paritaire le 26 novembre : pas d'accord trouvé entre Sénat et AN
... et 4 autres modifications

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Amendement sur l'impôt sur la fortune improductive (2025)

Mis à jour le 7 novembre 2025

Cet amendement transforme l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive. Il introduit un seuil unique de 2 millions d'euros, élargit l'assiette aux actifs numériques et biens meubles, tout en exonérant les biens locatifs productifs répondant à des critères environnementaux et de prix.

Qui est impacté ?

Contribuables fortunésPropriétaires bailleursConseillers patrimoniauxAdministration fiscale

Domaines politiques (TITREs)

TITRE I

Modification du régime

4 articlesVoir →

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Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (2025)

Mis à jour le 5 octobre 2025

Cette loi modifie l'encadrement des produits phytopharmaceutiques, adapte les procédures administratives pour les projets agricoles, change la gestion de l'eau et modifie les contrôles environnementaux des sols agricoles.

Qui est impacté ?

AgriculteursConseillers agricolesExploitants agricolesDistributeurs

Domaines politiques (TITREs)

TITRE I

Produits phytosanitaires

13 articlesVoir →

TITRE II

Modification des procédures

2 articlesVoir →

TITRE III

Gestion de l'eau

2 articlesVoir →

TITRE IV

Protection des sols

3 articlesVoir →

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Prochainement

De nouveaux projets de loi seront ajoutés au fur et à mesure qu'ils sont analysés avec la même méthodologie rigoureuse.

Projets environnementaux

Législation sur la transition écologique

Réformes de santé

Évolutions du système de santé

Droit du travail

Modifications du code du travail

Comment nous analysons

1.
Décomposition claire
Chaque projet de loi est découpé en modifications juridiques précises.
2.
Analyse article par article
Nous identifions les impacts concrets pour chaque acteur concerné.
3.
Synthèse politique
Une vue d'ensemble stratégique qui met en lumière les enjeux majeurs.
4.
Transparence totale
Toutes nos analyses sont accessibles – rien n'est dissimulé.